Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Greenova, un service SaaS permettant aux PME non cotées de produire des rapports de durabilité structurés selon le standard VSME (Recommandation de la Commission européenne du 30 juillet 2025 et Digital Template EFRAG v1.2.0).

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Greenova fournit un service d'extraction automatique de données depuis des documents, de structuration selon les 184 datapoints VSME, de contrôle de complétude et de génération de rapports PDF alignés sur le Digital Template EFRAG v1.2.0.

Le service est fourni « en l'état ». Greenova s'engage à fournir les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans garantie de résultat quant à la conformité finale des données auprès d'autorités réglementaires ou de tiers. La validation finale des données reste sous la responsabilité de l'utilisateur.

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Greenova se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement.

Le service est proposé selon différents plans tarifaires (Découverte, Starter, Business, Enterprise) définis sur la page de tarification. Les prix sont indiqués hors taxes.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan choisi. Le paiement est effectué via Stripe. En cas de non-paiement, le compte peut être suspendu après mise en demeure. La résiliation peut intervenir à tout moment et prend effet à la fin de la période facturée en cours.

La plateforme Greenova, son code source, ses interfaces, ses algorithmes d'extraction et ses templates de rapport sont la propriété exclusive de Greenova SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les données et documents importés par l'utilisateur restent sa propriété. Greenova dispose d'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour traiter ces données dans le seul but de fournir le service.

Greenova automatise la collecte, la structuration et la mise en forme des données de durabilité selon le standard VSME. La plateforme ne fournit pas de conseil juridique, comptable ou ESG. Les rapports produits ne constituent pas une attestation de conformité.

La responsabilité de Greenova est limitée au montant des sommes effectivement payées au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Greenova ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de revenus ou de l'inexactitude des données fournies par l'utilisateur.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur https://greenova.tech/confidentialite, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Greenova peut résilier le service avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de violation grave des présentes CGU (fraude, activité illicite), auquel cas la résiliation peut être immédiate.

Greenova se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.